Clients consommateurs et professionnels
1/ STIPULATIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Laudescher (« le Vendeur ») auprès d’un acheteur (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») via notamment son site internet https://store.laudescher.com (« le Site »,) mais aussi par d’autres processus tels que par mail, téléphone, courrier …
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par le Vendeur et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de non professionnel avant le passage de leur commande.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du Client professionnel ou tout autre document, sans l’accord exprès, préalable et écrit du vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc nécessairement et implicitement acceptation de ces conditions générales de vente et de la politique de confidentialité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Laudescher et ses Clients.
2/ COMMANDES
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement portées sur nos offres, ou confirmation de commande.
2.1 : Commandes sur le Site en ligne
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est seul responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en ôter pour corriger d’éventuelles erreurs.
Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Valider et payer » et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
Lors de ce processus de commande, le Client sera invité à indiquer ses choix parmi ceux proposés par le Vendeur, quant aux modalités de mise à disposition (collecte/retrait ou livraison).
Les horaires de disponibilité de ce service sont affichés lors de la commande sur le Site. Le Client sera invité à choisir le jour et le créneau horaire du retrait proposé par le Vendeur.
Le Client est averti lors de sa prise de commande du délai de préparation, lequel peut varier selon les Produits.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
La validation de la commande par le Vendeur formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Client. Une fois la commande validée sur le Site, elle donnera lieu à un accusé de réception envoyé par courriel, accompagné, des présentes conditions et du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties. La facture sera envoyée en même temps que la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime ou correspondant, à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un Client avec lequel existerait en particulier un arriéré de paiement non réglé ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition des antérieures.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts
2.2 : Autres processus de commandes ouverts qu’aux Clients autres que consommateurs
Toute commande, en dehors du Site, doit être formulée par un écrit daté et signé sur papier à en-tête ou portant l’empreinte d’un cachet commercial, indiquant l’identité de l’acheteur. A défaut d’envoi d’un bon de commande par le client, le devis peut être retourné avec la mention « bon pour commande », signé, daté et avec le cachet de l’entreprise.
La commande donnera lieu à un accusé de réception, au plus tard dans les 48 heures de sa réception, reprenant les caractéristiques des produits, leurs références, les modes de délivrance possibles (livraison ou retrait à l’usine du Vendeur), ainsi que les conditions générales et/ou particulières.
L’accusé de réception de la commande ainsi que le tableau récapitulatif devront être retournés signés par le Client avec la mention « bon pour accord » et le Client devra choisir le mode de délivrance des Produits souhaitée. La réception de ces documents lancera la fabrication de la commande et l’annonce du délai d’expédition et/ou de mise à disposition au sein des locaux du Vendeur. Sans réception de ces documents, aucune fabrication ne sera lancée. A partir de 500 m² commandés un planning d’expédition sera établi conjointement entre le vendeur et l’acheteur, à signer par le client avec l’accusé de réception. Toute modification de commande entraînera l’envoi d’un nouvel accusé de réception et d’un nouveau tableau récapitulatif à retourner signés.
Toute fourniture commandée ne peut être qu’échangée, mais non reprise.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le retour signé de l’accusé de réception émis, ou de l’accusé réception de courriel, formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur.
En conséquence, les conditions d’achat du Client n’engagent pas le Vendeur, même si ce dernier ne les conteste pas. Si la livraison est acceptée, les conditions de vente, de livraison et de paiement du Vendeur, le sont également sans réserve.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
3/ PRODUITS
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. Les photographies ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, le Vendeur attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site et dans son catalogue quant à leurs conditions d’utilisation, à la réglementation applicable, aux autorisations… reprises sur le Site et sur son catalogue.
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule et totale responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables et les prescriptions données par le Vendeur. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un stockage ou à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est confirmée au Client au plus tard 72 heures après réception de sa commande.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivant 1’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue suivant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.
4/ TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC, fermes et non révisables pendant leur période de validité. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement, facturés au Client en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
5/ CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 : Pour les commandes réalisées sur le site
Sur le Site, le prix de la commande est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement se fait directement sur le Site et exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard).
Les frais de livraison sont à la charge du Client et réglés en même temps que la commande sur le Site.
5.2 : Pour les autres commandes ouvertes qu’aux clients autres que consommateurs
Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur.
A défaut de convention expresse contraire, les marchandises sont payables à CARENTAN à 60 jours de la date de la facture selon la loi de modernisation de l’économie, ou sous 48h moyennant un escompte de 1,5%. Les échéances particulières sont spécifiées sur chacune des factures. Le Vendeur se réserve le droit de demander le paiement contre remboursement à la commande ou dans tous les cas où elle le jugera nécessaire.
Paiement comptant : Les paiements stipulés « comptant » doivent être effectués, selon les usages, dans un délai de 10 jours à ne pas dépasser. De convention expresse, et sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout retard apporté au règlement d’une échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure :
Si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties. Le vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’avoir recours à un organisme d’assurance-crédit et/ou d’exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnel, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Refus de commande : Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la(des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6/ LIVRAISON ET RETRAIT
6.1 : Livraisons
La livraison des produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, telle que précisée par le Client lui-même. La livraison s’effectuera sur rendez-vous, convenu au préalable avec Le Client. Le transporteur déposera la marchandise au rez-de-chaussée et les emballages ne seront pas récupérés.
Délais : Pour toute commande sur le site, les produits sont expédiés qu’après confirmation de la commande et réception du paiement par le Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, sans engagement exprès et écrit du Vendeur sur les dates et heures fermes, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur pourra les modifier d’un commun accord avec le Client. Le Vendeur s’efforce néanmoins de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure ou en cas de circonstances particulières ou hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, délais d’approvisionnements matières (finition, essences de bois hors catalogue et nuancier), produits sur mesure, sans que cette liste ne soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le Vendeur conserve la faculté de procéder à des livraisons partielles.
Risques : Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 3.000 € HT sur la France exclusivement. Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au Client.
Transport : Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions légales, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
Réception : Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.
En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, du fait du Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par le Vendeur.
Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toutes livraisons en cours et/ou à venir.
Stockage : Une fois la commande produite, celle-ci pourra être stockée au sein des entrepôts du Vendeur gratuitement pendant 15 jours. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client, en supplément du montant de sa commande.
6.2 : Collecte / Retrait de la commande
La collecte / retrait de la commande ne peut s’effectuer qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de mise à disposition éventuels.
Les Produits commandés seront mis à la disposition du Client qui pourra venir les retirer au sein des locaux de la société LAUDESCHER sis 14 rue Marcel Laudescher 50500 CARENTAN LES MARAIS au jour et horaire indiqué lors de la commande en fonction des créneaux proposés par le Vendeur.
Pour retirer la commande au sein des locaux du Vendeur, le Client ou tout tiers désigné par lui devra être muni de l’accusé de réception de la commande
Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au Client.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour venir retirer les produits au sein des locaux du Vendeur à compter de la date indiquée dans la commande, au-delà, des frais de stockage seront facturés au Client, en supplément du montant de sa commande.
7/ RESPONSABILITE
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites à l’article 6 des présentes, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord exprès, par écrit, du Vendeur, obtenu par télécopie ou courrier électronique préalable.
Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas ou un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander à ce dernier que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour fait en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que le Vendeur peut être amené à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits concernés.
En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute du Vendeur :
· De la dépréciation normale de ses produits ;
· Des détériorations provenant de négligences, défauts de stockage, ou d’utilisation non conforme ;
· Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
· Des actes malveillants du Clients ou de tiers ;
· En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
· En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Le Vendeur est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 les suivants du Code de la consommation) pour les Clients consommateurs et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil et reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8/ FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par le Vendeur, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par le Vendeur au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, le Vendeur informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 30 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.
En cas de résiliation d’une commande, les frais d’ores et déjà engagés par la société LAUDESCHER seront dus par le Client.
Il est entendu par cas de force majeure, toute circonstances particulières ou hors de son contrôle en raison de son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, délais d’approvisionnements matières (finition, essences de bois hors catalogue et nuancier), produits sur mesure, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que tout autre évènement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
9/ RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du Vendeur est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions légales en vigueur. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne pourra revendre ces produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. L’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises incombe néanmoins au Client dès la mise à disposition de celles-ci. Le Client est tenu de prévenir le Vendeur de toute mesure prise par tiers sur lesdites marchandises, pour exemple des saisies pratiquées. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises livrées. Cette revendication pourra être faite par tous les moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. En cas de revente ou de transformation par le Client, celui-ci s’engage, à première demande du Vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.
10/ DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Confidentialité :
Chacune des parties s’engage à prendre et à faire prendre, pendant la durée des Conditions Générales de Vente pendant toute la durée d’exécution du contrat,toutes les mesures nécessaires pour préserver les informations éventuellement confidentielles et à ne donner accès aux informations confidentielles de l’autre partie qu’aux membres de son personnel ou celui de tiers qui doivent y avoir accès pour les besoins des Conditions Générales de Vente, à condition que les informations confidentielles ne soient pas tombées dans le domaine public. Les Parties se portent fort, le cas échéant, à l’égard de l’autre Partie, du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ses éventuels préposés et sous-traitants. Les Parties s’interdisent de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Toutefois, chaque Partie est autorisée à divulguer les informations confidentielles sur requête de l’administration ou de la justice, à condition d’informer l’autre partie de cette requête dans les meilleurs délais. Chaque partie ne pourra faire état de la signature des Conditions Générales de Vente et de son contenu qu’après accord préalable de l’autre partie. En toute hypothèse, les termes financiers des Conditions Générales de Vente devront demeurer confidentiels.
10.2 Nullité d’une disposition :
L’action de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
10.3 Droit de rétractation pour les seuls clients consommateurs :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits, adresser au Vendeur, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seuls les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou dégradés.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
Attention : les produits périssables ainsi que les articles personnalisés, avec initiales ou signatures ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
10.4 Propriété Intellectuelle/ Informatique et Liberté :
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (catalogue, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Vendeur donne son autorisation expresse et préalable.
Le Vendeur perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux du Vendeur, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du Vendeur, ce dernier transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
La signature du bon de commande vaut autorisation pour le vendeur de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données nécessaires.
Les données personnelles concernées sont notamment :
– données d’identification (noms, prénoms, raison sociale, numéro SIREN…) afin de permettre le bon déroulement de la procédure,
– données de contact (adresse email, numéros de téléphone…) pour permettre la gestion administrative et la bonne exécution du présent contrat,
– données de localisation (adresse du Client …) permettant la gestion administrative du présent contrat et l’envoi des produits commandés ;
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
Le Client pourra consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur sur son site internet.
Le Client pourra consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.
L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le client dispose d’un droit de réclamation.
11/ REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue la Boétie, 75008 Paris
mediateurduecommerce@fevad.com
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société LAUDESCHER par une réclamation écrite.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l’article 2254 du Code civil.
Le Tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Vendeur et cela, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12/ CONTACT
Identification du Vendeur : LAUDESCHER
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 320.000 €
Numéro de SIRET : 332 801 307 00023 (RCS COUTANCES)
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation, l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 14 rue Marcel Laudescher 50500 CARENTAN LES MARAIS
Adresse électronique : info@laudescher.com
Téléphone : +33 (0)2 33 42 09 52
Site internet : https://store.laudescher.com
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site de la société LAUDESCHER sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
La société LAUDESCHER
14 rue Marcel Laudescher
50500 CARENTAN LES MARAIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
– Commande du « Date » : ……………………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client :
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